1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit ou d'un bon de commande gratuit, établi par le Prestataire, sur la base de la grille tarifaire fournie et des informations communiquées par le Client. Pour chaque appareil, une feuille de prise en charge est établie lors du dépôt du matériel et elle équivaut comme document égal au devis ou au bon de commande.

Le devis, le bon de commande ou la feuille de prise en charge adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique, sur papier ou par oral, précise notamment :

La désignation de la réparation ;
Le nombre de smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) à réparer;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de chaque réparation. Cette dernière est facturée sur la base de la grille tarifaire en vigueur au jour de la réalisation du devis ou du bon de commande.
Le délai de livraison de la prestation ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence demandé par le client ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit signer et/ou parapher la feuille de prise en charge de son appareil le jour du dépôt et/ou retourner au Prestataire le devis ou le bon de commande signé et/ou paraphé, sans aucune modification, par retour de mail avec l'expression de son consentement ainsi que la mention "bon pour accord". À défaut de réception de l'acceptation du devis, du bon de commande ou de la feuille de prise en charge, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date d'envoi du devis ou du bon de commande, ces derniers seront réputés caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer le tarif du devis ou du bon de commande et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l'ajout de smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) supplémentaire(s) par le Client postérieurement à l'établissement du devis ou du bon commande par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du nombre de smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) supplémentaire(s) constaté(s) ou demandé(s).
L'absence de smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) lors de l'établissement du devis ou du bon de commande.
Si le devis ou le bon de commande a dû être effectué sur simple communication du nombre de smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) approximatif à réparer et de la désignation des réparations.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis ou sur le bon de commande, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (commandes spéciales de pièces détachées) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis ou bon de commande préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de réparation seront facturées conformément aux tarifs de la grille tarifaire établie par le Prestataire.

 3. PREUVES

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis ou de bon de commande, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, le courrier postal, la copie et le support informatique.

 4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant toutes taxes comprises dépasse vingt (20) euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le montant sera égal aux prix ttc des pièces détachées facturés. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) objets de la prestation de réparation, le délai de livraison mentionné sur le devis ou sur le bon de commande court à compter de l'acceptation du devis ou du bon de commande par le Client, selon les modalités définies à l'article "2" ci-dessus dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du devis ou du bon de commande. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la réparation avec la plus grande fidélité par rapport au produit original. La vérification du parfait fonctionnement de chaque smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) sera faite par le Prestataire avant la livraison au client. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou le(s) smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) à réparer sont abimé(e)s et/ou endommagé(e)s avant leurs réparations.

 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) à réparer pour l'établissement du devis ou du bon de commande et d'éventuelles commandes de pièces détachées spéciales. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ses smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) réparé(e)s et testé(e)s pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale,
fax ou courrier électronique.

 8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 9. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET LIVRAISON

La mise à disposition des smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) à réparer se fera par une remise en main propre du Client au Prestataire dans les locaux du Prestataire avec comme preuve le document de prise en charge signé et/ou paraphé par le Client. Il en sera de même pour la livraison. Tout autre moyen de mise à disposition du matériel et/ou de livraison doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

 10. RESPONSABILITÉ

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire s'engage, en cas de dommages survenus aux smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) qu'il lui aurait été confiés, à réparer le(s) smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s).

Dans l'hypothèse ou la remise en état n'est pas possible, le Prestataire indemnisera le Client à une
valeur estimée par référence à l'argus et en fonction de son état au moment de la remise au Prestataire.

En cas de vol pendant la période où le produit est confié au Prestataire, le Prestataire indemnisera le Client à une valeur estimée par référence à l'argus et en fonction de son état au moment de la remise au Prestataire.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

Le Client doit avoir fait une sauvegarde de données et/ou fichiers avant la mise à disposition du/ des smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s), le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de pertes de données et/ou fichiers.

 11. GARANTIE

Le Prestataire garantie sa prestation trois (3) mois à compter de la date de facturation, sauf en cas
de dommages occasionnés aux smartphone(s) et/ou tablette(s) et/ou tout autre(s) appareil(s) (voir facture).

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

La garantie porte exclusivement sur la/les pièce(s) qui ont fait objet d'un remplacement dans le cadre d'une réparation ou d'une opération de maintenance.

 12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis ou sur le bon de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à la réception, soit par espèce, par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de paiement en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis ou sur le bon de commande, soit à une refacturation intégrale des frais au Client.

En cas de retard de paiement au delà de trente et un (31) jours, les commandes en cours pourront
être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une
mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés selon la formule suivante [(dix virgule quinze (10,15) % x montant TTC de la facture)] x [nombre de jours de retard / 360].

 13. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation (soit après validation du devis ou du bon de commande par le Client), quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué et toutes pièces détachées commandées spécialement pour le Client sera facturé à ce dernier à cent pour cent (100 %), le travail restant à effectuer ne sera pas facturé.

 14. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Les tribunaux de La Roche sur Yon (85000) seront seuls compétents.